Amendement n° AS1055
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV (nouveau). – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion.
« Les modalités financières prévues aux articles L. 6325‑16 et L. 6325‑17 sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d’âge.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
« Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l’insertion par l’activité économique dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).