Amendement n° AS1047
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant:
« Les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L.6123-5 ne pourront délivrer des prestations prévues dans le cadre d’un compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’éviter qu’un opérateur du conseil en évolution professionnelle puisse avoir des ressources financières par la délivrance de prestations de formations dans le cadre d’un CPF afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).