Amendement n° AS1042
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5 ne doivent avoir aucun lien capitalistique ou juridique avec les organismes de formation ou de qualification vers lesquels ils orienteront les salariés qu’ils accompagnent dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’éviter tout conflit d’intérêt en précisant par la loi l’indépendance, tant juridique que capitalistique que devront avoir les opérateurs prochainement désignés par France Compétence (L. 6123‑5) pour assurer le CEP aux côtés des autres institutions et organismes définis par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).