Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS1040

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Josiane Corneloup (LR) Article 5 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du secteur d’activité du demandeur dans son ensemble. L’appréciation du rapport avec le domaine d’activité est laissée aux établissements universitaires concernés par la demande. »

Exposé sommaire

La VAE constitue une possibilité intéressante pour valider une expérience par un diplôme et ainsi apporter de la valeur ajoutée lors d’une reconversion professionnelle.

Elle est toutefois limitée par l’appréciation limitative qui est faite du lien du domaine d’activités du demandeur avec le diplôme visé. Si ce lien doit naturellement existé, il conviendrait de rendre moins restrictif l’offre des diplômes, en laissant aux universités le soin d’apprécier l’acceptation d’une demande de VAE au regard du champ exhaustif d’activités professionnelles du demandeur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).