Amendement n° AS1038
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Exposé sommaire
En faisant de l’opérateur de compétences un guichet unique en cas de CPF abondé, cet amendement poursuit deux objectifs ; simplification de traitement des dossiers d’une part, promotion du CPF d’autre part.
Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée par les opérateurs de compétences qui gèrent déjà le CPF de transition, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation (objectif de simplification).
En outre, en donnant cette mission aux opérateurs de compétences, ceux-ci pourront promouvoir plus facilement auprès des entreprises l’abondement du projet des salariés ainsi que la co-construction du CPF par tous les parties prenantes (objectif de promotion).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).