Amendement n° AS1034
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu’il s’applique aux collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 323‑2 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires visés à l’article L. 5212‑13 du présent code âgés de cinquante-cinq ans et plus font l’objet d’un décompte spécifique déterminé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise prévoir, à l’instar de ce qui est réalisé pour le secteur privé, une valorisation spécifique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de plus de 55 ans, afin de favoriser l’emploi ou prévenir la désinsertion professionnelle de ces personnes dans la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).