Amendement n° AS1029
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2272‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
L’extension des missions de la CNNC conduit à un écart croissant entre sa dénomination – pertinente lors de sa création – et ses nouvelles missions.
La compétence historique relative à la négociation collective semble largement dépassée, la Commission ayant désormais vocation à se prononcer sur la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle dans son ensemble.
Le Conseil d’État a d’ailleurs souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur ce point, estimant qu’« un changement de dénomination en rapport direct avec les missions serait, à cet égard, opportun ».
Le présent amendement prévoit, en cohérence, d’adapter la dénomination de l’institution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).