Amendement n° AS1026
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le septième alinéa de l’article L. 2312‑26, est ajouté un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter, parmi les éléments délivrés par l'employeur au comité social et économique (CSE), les informations relatives à la mise en oeuvre des entretiens professionnels, et de l'état des lieux récapitulatif prévu tous les six ans. Il s'agit de garantir l'appropriation de cette disposition par les institutions représentatives du personnel et de garantir la bonne transmission des données disponibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).