Amendement n° AS1021
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) (nouveau) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et au conseil en évolution professionnelle » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’information du salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) lors de son entretien professionnel. Il s’agit à la fois de renforcer la connaissance du dispositif par les salariés et de valoriser le lien entre l’entretien professionnel et l’accompagnement dont peut bénéficier le salarié à l’occasion d’un CEP.
Il poursuit ainsi l’objectif défini par les partenaires sociaux, à l’article 2 de leur ANI du 22 février 2018, prévoyant que « l’employeur informe le salarié, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel, de la possibilité de recourir au CEP ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).