Amendement n° AS1020
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 143, substituer aux mots :
« ministre en »
les mots :
« Parlement, au ministre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la transmission du rapport annuel de gestion du CPF au Parlement, comme cela est prévu par ailleurs par le projet de loi pour France compétences et les ministres en charge de la formation professionnelle et du budget. Cette transmission au Parlement était jusqu’ici prévue pour le rapport élaboré par le CNEFOP (art. L. 6323‑9 du code du travail) et n’a pas vocation à être supprimée.
Il corrige par ailleurs une erreur rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).