Amendement n° AS1018
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’exclure les contrats de travail à caractère saisonnier du dispositif de modulation de la contribution employeur.
En effet, en raison de la nature saisonnière de certaines activités, certains secteurs sont contraints de recourir majoritairement à ce type de contrat. La nature saisonnière de l’activité étant une contrainte dont ils ne peuvent s’extraire, l’application de cette modulation serait une double peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).