Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1015

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Frédérique Lardet (LAREM) Article 8 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 6222‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne âgée de 45 ans à 49 ans au début de l’apprentissage, dans le cadre d’une transition professionnelle. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de permettre aux personnes âgées entre 45 et 49 ans de pouvoir bénéficier d’un contrat d’apprentissage dans le cadre d’une transition professionnelle.

En effet, le taux de chômage des séniors étant important, il est donc tout aussi nécessaire de s’occuper du chômage des jeunes, que du chômage des séniors.

De plus, dans d’avenir, de plus en plus de personnes se réorienteront plusieurs fois au cours de leur carrière professionnelle pour différentes raisons, comme par exemple physiques ou pour un intérêt pour un autre travail. Il est donc important de pouvoir les accompagner en leur permettant de bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).