Amendement n° AS1014
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’article L. 6241‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 6241‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-4-1. - Le coût contrat comprend :
« 1° Les dépenses pédagogiques en alternance (personnel, matière d’œuvre, matériel, sous-traitance) ;
« 2° Les dépenses de structure (personnel, matière d’œuvre, matériel, investissement immobilier ou loyer, sous-traitance) ;
« 3° Les dépenses d’aides “Transport, hébergement et restauration” (aides versées aux apprentis par le centre de formation des apprentis et dépenses du centre de formation des apprentis pour les dépenses de transport, d’hébergement et de restauration en personnel, équipement, logement, sous-traitance…) et autres aides (équipements, mobilités, etc.) versées aux apprentis par le centre de formation des apprentis. »
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations du CNEFOP, le présent amendement définit ce que comprend le coût contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).