Amendement n° AS1010
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas d’application d’un bonus-malus à l’employeur, les données et les sources utilisées sont automatiquement transmises. »
Exposé sommaire
En cas d’application d’un bonus-malus à une entreprise, l’employeur doit pouvoir être informé sur les modalités de calcul du taux qui lui a été appliqué. Les données et les sources utilisées doivent automatiquement être transmises, sans qu’il ait à en faire la demande, comme cela est actuellement prévu dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).