Amendement n° AS1004
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrat d’apprentissage et de professionnalisation par les opérateurs de compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).