Amendement n° AS994
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Le montant de ces fonds doit permettre aux régions de financer une majoration du coût du contrat et de garantir une équité territoriale comme défini à l’article L. 6211‑3. Il est modulable en fonction de leur niveau de dépenses adressé annuellement à France compétences comme défini au II de l’article L. 6211‑3 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le montant qui sera attribué aux régions au titre de la péréquation territoriale devra permettre d’assurer la majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage. Il est également proposé que ce montant soit modulable et ajustable afin de tenir compte des dépenses engagées par les régions et dont elles doivent rendre compte annuellement à France compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).