Amendement n° AS992
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À l'article L. 6325-11, substituer au nombre : « vingt-quatre » le nombre : « trente-six » ; »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, il est possible de prolonger à titre dérogatoire un contrat de professionnalisation jusqu’à vingt-quatre mois, une dérogation dont le cahier des charges est publié dans un arrêté du 8 mars 2017 (JO du 18/03/2017) précise le cadre de cette expérimentation prévue par la loi Travail du 8 août 2016. De nombreux cycles de formations se réalisant en trois ans (bacs professionnels, licences professionnelles), il apparait légitime de pouvoir prolonger le contrat de professionnalisation jusqu’à une durée de trois ans soit trente-six mois, comme c’est le cas pour les contrats d’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).