Amendement n° AS977
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II du même article »
les mots :
« d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement revoit le dispositif de sanctions actuellement prévu au L. 6323‑13. Il vise en effet à simplifier le dispositif de sanction actuellement existant concernant l’engagement des entreprises d’au moins de 50 salariés et à promouvoir des actions de formation non obligatoires, c’est-à-dire qui n’est pas conditionnée par l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).