Amendement n° AS966
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« Les périodes de professionnalisation sont maintenues jusqu’à l’application des dispositions de la présente loi ».
Exposé sommaire
En supprimant les périodes de professionnalisation, l’article 13 risque de geler les formations suivies par les salariés durant la période de transition avant l’application de la réforme.
Il est donc proposé par cet amendement de prolonger ce dispositif jusqu’à l’application des dispositions de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).