Amendement n° AS957
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 106, par les deux phrases suivantes :
« Une bonification est prévue pour certains métiers et secteurs spécifiques faisant l’objet d’une tension sur le marché du travail. La liste des métiers en tension est déterminée par voie d’arrêté du ministère du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de flécher en partie le financement du CPF afin de répondre plus efficacement aux besoins des secteurs tendus sur le marché du travail confrontés à une pénurie de professionnels.
En effet, la monétisation du CPF a été acté en vue d’ériger celui-ci comme droit personnel garanti collectivement. De fait pour des questions de justice sociale il paraît important d’assurer à chaque salarié une équité dans l’évolution de sa carrière, et de favoriser ceux qui sont dans des secteurs tendus et / ou souhaiteraient s’orienter vers ceux-ci pour leur permettre de suivre plus facilement des formations souvent longues et coûteuses.
Cela permettra de renforcer l’attractivité de secteurs professionnels tels que le médico-social (EHPAD) ou l’hôtellerie-restauration. L’alimentation de ce CPF dont le montant sera fixée par décret à venir et qui devrait atteindre 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 €, pourrait être portée, pour ces secteurs à 800 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).