Amendement n° AS955
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’écart éventuellement mesuré peut donner lieu à des pénalités dont la nature et les conditions sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assortir d’une pénalité les écarts de rémunération non justifiés qui seraient mis à jour par l’indicateur chiffré qu’entend introduire le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).