Amendement n° AS952
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l'alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
La disposition contenue dans l’article 44 ne porte pas, à strictement parler, sur l’accessibilité en situation de travail des personnes en situation de handicap mais porte sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Toutefois, ces dispositions ont un impact global pour les personnes en situation de handicap dans leur quotidien, dans une société de plus en plus dématérialisée, et étant donné les dispositions déjà en vigueur mais non retranscrites dans le règlement, il est proposé que le décret soit pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées, seul moyen d’assurer une large et efficace concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).