Amendement n° AS950
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce décret contient des dispositions permettant de lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés reconnus inaptes. »
Exposé sommaire
L’expérimentation de la mise en place d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi dans le cadre d’une amélioration de l’offre de service dans leurs parcours d’accès ou de retour à l’emploi est une bonne chose.
Il serait cependant dommageable de que cette expérimentation n’accorde pas une vigilance spécifique aux travailleurs en situation de handicap, faisant perdre le bénéfice d’un retour d’expérience bénéfique sur ces situations particulières.
L’amendement propose donc d’intégrer cette dimension dans le champ expérimental mis en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).