Amendement n° AS948
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6, par la phrase suivante :
« Le cahier des charges devra contenir une disposition assurant chez les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP) des référents formés à la spécificité des parcours des personnes en situation de handicap et des proches aidants. »
Exposé sommaire
La détermination de l’orientation est cruciale. A minima, le Gouvernement doit s’assurer que chaque bénéficiaire en situation de handicap, ainsi que les proches aidants, puisse rencontrer, chez les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP), un référent handicap en capacité de répondre à leurs situations spécifique.
Tel est l’objet de cet amendement qui souhaite l’inscription de référents formés à la spécificité des parcours des personnes en situation de handicap dans le cahier des charges fixant l’offre de service du CEP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).