Amendement n° AS943
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 156, par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux personnes mentionnées à l’article L. 5212‑13. »
Exposé sommaire
Les informations relatives à l’offre de formation dans toutes ses composantes (tarifs, modalités d’inscription et certification) feront l’objet d’un système national unique géré par la Caisse des dépôts et consignation.
A ce titre, une publication spécifique des formations accessibles et adaptées des personnes en situation de handicap peut les éclairer dans leur évolution professionnelle.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).