Amendement n° AS917

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d’un employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail est fixé selon les principes suivants :

1° 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;

2° 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;

3° 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.

Le présent amendement vise à mettre en place un malus directement applicable à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires, sans attendre les résultats des négociations de branche. Il n’y a pas lieu en revanche d’instaurer un bonus au profit des employeurs qui recrutent en contrat à durée indéterminée qui « constitue la forme normale et générale du contrat de travail » selon l’article L. 1221‑2 du code du travail.