Amendement n° AS913
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Dans la même logique que les ordonnances portant réforme du code du travail, l'article 9 entend alléger les obligations qui incombent aux employeurs en matière de santé au travail de leurs apprentis. A l'inverse, le présent amendement de repli vise à garantir une obligation de reclassement pour les apprentis licenciés pour inaptitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).