Amendement n° AS908
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 qui reprend la logique de l’article 1er, supprime le caractère volontaire de la mobilisation par le salarié de son compte personnel d’activité, et convertit le compte engagement citoyen en euros, un compte qui a pour objectif d’accorder des droits à la formation en échange d’activités bénévoles et associatives.
Comme pour l’article 1er nous sommes opposés à la monétisation des droits sociaux qui ouvre la voie à une marchandisation de la formation comme à une hyper-individualisation des droits.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).