Amendement n° AS906
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé " plan de développement des compétences " supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires et les autres formations.
Il intègre la possibilité pour l’employeur de refuser des formations dans le cadre du temps de travail, qu’il ne considère pas comme essentiel à la productivité de l’entreprise.
Ces dispositions sont symptomatiques de la logique de ce projet de loi qui vise à externaliser la formation en dehors de l'entreprise, tout en allégeant les obligations qui incombent aux employeurs en la matière.
Nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).