Amendement n° AS900
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au taux :
« 1,48 % »,
le taux :
« 2,5 % ».
Exposé sommaire
À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle.
La contribution financière pour les entreprises d’au moins 11 salariés serait ainsi fixée à 2,5 % de la masse salariale, contre 1,48 % dans la rédaction actuelle du projet de loi. Ainsi, le taux prévu par le Gouvernement n’encourage pas les employeurs au développement des compétences et des qualifications au sein de l’entreprise.
Notons que les entreprises disposant de bons résultats en termes de formation de leurs salariés investissent bien au dessus de l’obligation légale. A titre d’exemple, les entreprises du secteur de la banque et de l’assurance investissent entre 4 et 6 % de leur masse salariale dans la formation de leurs employés. Un taux de 2,5 % paraît donc être un taux raisonnable.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).