Amendement n° AS896
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de la décision relative à la demande en paiement de l’allocation d’assurance prise par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. »
Exposé sommaire
Cet amendement fait obligation à Pôle emploi de signifier au demandeur d’emploi les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision lui refusant l’attribution de l’allocation d’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).