Amendement n° AS882

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il ne peut être inférieur à 6 % de l’effectif total des salariés. »

La loi n°87‑517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés fixe une obligation de résultats, dans le privé comme dans le public, à tout établissement de vingt salariés en équivalent temps plein au moins d’employer des personnes reconnues comme étant en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif. Cette obligation a permis à des milliers de personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi.

La présente loi, si elle maintient ce taux de 6 %, prévoit une clause de revoyure tous les 5 ans permettant de réviser ce taux, en référence notamment à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les associations défendant les personnes en situation de handicap sont inquiètes de cette mesure qui pourrait être à leur défaveur.

Le présent amendement, qui s’inscrit dans la volonté du gouvernement de conserver le taux de 6 %, vise donc à préciser que cette révision ne pourra se faire qu’à la hausse.