Amendement n° AS875
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Exposé sommaire
Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises mais également des jeunes. Le réseau consulaire forme près de la moitié des apprentis en France, au travers des CFA gérés en direct ou de manière associative.
Cet amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).