Amendement n° AS857
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Exposé sommaire
La directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, prévoit clairement une obligation de déclaration sur l’accessibilité devrait être faite par les organismes du secteur public quant à la conformité de leurs sites internet et applications mobiles.
La directive, à son article 7, énumère les informations qui doivent être communiquées de manière accessible, parmi lesquels les deux éléments cités dans l’amendement : une explication sur les parties du contenue qui ne sont pas accessibles et un mécanisme de retour. Ce mécanisme permet de faire part des difficultés liées à l’accessibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).