Amendement n° AS836
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi crée l’établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Il est nécessaire d’ajouter une mission à celles déjà confiées à France Compétences au-regard du taux de chômage auxquels les travailleurs handicapés sont confrontés et à leurs besoins spécifiques. France Compétence doit donc pouvoir renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs handicapés, veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).