Amendement n° AS835

I. - Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. - L’intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « Commission nationale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ». »

II. — En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. - Aux articles L. 2272‑1 et L. 2272‑2 du même code, toutes les occurrences de l’intitulé : « Commission nationale de la négociation collective » sont remplacées par l’intitulé : « Commission nationale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ». »

Le nouvel établissement public intègre certaines missions consultatives, notamment une partie de celles exercées par le CNEFOP. La Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) voit son champ s’élargir à certains domaines de l’emploi et de la formation non inclus dans France Compétences. Il est proposé de suivre l’avis du Conseil d’État de modifier la dénomination de la CNNC qui ne correspond plus à ses missions qui vont au-delà de la négociation collective. Il est proposé la dénomination « Commission nationale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.