Amendement n° AS816

Supprimer l’alinéa 9.

Nous l’avons déjà évoqué précédemment. Il s’agit des conditions à remplir pour que l’entreprise ne soit pas pénalisée lors de l’état des lieux de formation du salarié qui doit se tenir tous les six ans. Vous ajoutez un critère permettant à l’employeur de s’exonérer de la pénalité à savoir que le salarié ait bénéficié d’un abondement complémentaire par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. Avec cet ajout l’employeur n’aura plus à deux critères sur trois mais à deux critères sur quatre pour être exonéré de la pénalité prévue par le code du travail. Nous sommes défavorables à une telle dilution. De plus, comme le prévoit votre alinéa, abonder le CPF ne veut pas dire qu’il sera utilisé.

Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.