Amendement n° AS805
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’obligation pour France compétences, de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées (locaux, supports, méthodes…). Le peu d’entre elles qui le sont doivent être connues de ce public. En effet, il sera beaucoup plus aisé pour les personnes handicapées de faire un choix de formation éclairé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).