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Amendement n° AS791

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Retiré après publication Mme Marion Lenne (LAREM) Article 13 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots suivants :

« et si la couverture sociale du pays d’accueil lui est plus défavorable ».

Exposé sommaire

Erasmus pro doit être une opportunité pour tous les apprentis, y compris les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, il est impératif de lutter contre de trop nombreux « blocages » vécus par ces jeunes qui s’excluent d’abord de suivre une formation, puis n’imaginent pas avoir les ressources suffisantes pour partir à l’étranger, encore moins dans le cadre d’une formation.

S’agissant de la couverture sociale, il est nécessaire de la sécuriser au maximum pour les apprentis qui décident de partir dans des pays où la protection est moins forte. Alors qu’un accompagnement personnalisé sera nécessaire pour promouvoir Erasmus pro sur tous nos territoires, il est important que la couverture sociale ne conditionne pas le choix du pays d’accueil de l’apprenti. Cet amendement vise donc à corriger la situation où seuls les « apprentis favorisés » seront capables de compenser financièrement une couverture sociale moins favorable dans le pays d’accueil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).