Amendement n° AS781
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Exposé sommaire
A l’automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur à Lidl révélait la façon dont l’inaptitude était utilisé pour réduire le coût des licenciements : on y apprenait qu’en 5 ans, Lidl a licencié plus de 2.200 salariés pour inaptitude au travail avec seulement 22 reclassements.
Au delà de ce cas emblématique, il nous semble essentiel de prendre en compte le nombre de licenciement pour inaptitude dans le système de pénalisation par bonus/malus qu’instaure cet article. L’inaptitude est souvent engendrée par un travail usant pour le corps et l’esprit. Il est de la responsabilité de l’entreprise de veiller à ce que l’extrémité du licenciement ne soit pas atteint.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).