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Amendement n° AS731

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 16 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 51 par les mots :

« et doit justifier d’une expérience significative dans le secteur de l’entreprise. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de renforcer la légitimité du directeur général de France compétences, du fait de son parcours en entreprise. Il doit justifier d’une expérience significative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).