Amendement n° AS730
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Exposé sommaire
L’amendement prévoit une audition du Directeur général de France compétences, dans le but de renforcer les pouvoirs du parlement dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).