Amendement n° AS728
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, ajouter les deux alinéas suivants :
« L’ensemble des membres du conseil d’administration sont tenus d’établir une déclaration d’intérêt. Celle-ci mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de France compétences.
« La fonction de membre du conseil d’administration est exercée à titre gratuit ».
Exposé sommaire
Cet amendement soumet les membres du conseil d’administration de France compétences à une déclaration d’intérêt. Il permet de se prémunir des situations de conflits d’intérêts publics ou privés qui peuvent interférer avec leurs missions. Cet amendement est proposé dans un but de transparence et afin d’éviter les conflits d’intérêt.
En outre, ils exercent leurs missions à titre gratuit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).