Amendement n° AS723
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« et les mots : « de l’âge du bénéficiaire » sont supprimés ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l’âge.
Les conditions d’attribution de la rémunération actuelle, nuit aux apprentis plus âgés. L’objectif ici est que l’âge de l’apprenti ne soit plus un éventuel critère de refus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).