Amendement n° AS716
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet indicateur fait l’objet d’une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’indicateur mesurant les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes par sa diffusion, et donc, son impact en termes d’image pour l’entreprise.
En effet, cette diffusion permet, sans créer de sanctions en cas de non-respect, d’inciter aux bonnes pratiques et d’en garantir la transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).