Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS713

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 3 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet accompagnement peut être réalisé à distance. »

 

Exposé sommaire

Un entretien physique n’est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil.

Cet amendement permet d’élargir le champ de compétence géographique de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle.

Par souci d’efficacité et de rapidité ; il prévoit que le conseil en évolution professionnelle peut être prodigué efficacement en toute ou partie à distance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).