Amendement n° AS711
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les établissements, écoles et organismes mentionnés aux 1° à 11° de l’article L. 6133‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
La particularité des acteurs de la « liberté de choisir son avenir professionnel », c’est-à-dire les acteurs de l’enseignement n’est pas ici reconnue, alors qu’elle l’est par le droit actuel, à l’article 1599 ter A du code général des impôts... Pour défendre cette liberté, seront-ils donc taxés ?
On ajoutera que cet article revient à collecter le financement des « opérateurs de compétence » auprès des établissements qui en sont aussi les bénéficiaires, ce qui apparaît d’une complexité bien inutile ...
Il s’agit donc ici de maintenir l’exonération dont bénéficiait depuis la création de la taxe d’apprentissage, les « sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ». Sont visés ici les établissements ou organismes cité dans l’article L. 6133‑3 tel qu’issu de la rédaction du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).