Amendement n° AS704
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 55, ajouter un alinéa suivant :
« 4° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaires ; »
Exposé sommaire
Le statut d’Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.
Il a été conçu spécifiquement pour permettre aux CCI de conférer aux écoles consulaires l’autonomie et les moyens nécessaires à leur développement, dans une logique de création de filiale. Si les CCI sont majoritaires au capital de ces établissements, les EESC peuvent rechercher de nouvelles ressources via des entreprises, ou des mécènes. Les EESC bénéficient aujourd’hui de la partie « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
Les formations des EESC concernent des domaines variés : écoles de management et de commerce (HEC, ESCP Europe, Toulouse Business School), d’ingénieurs (ESTIA de Bidart, Ecole supérieure des technologies industrielles avancées) ou de Design (ESDL de Mont-de-Marsan, Ecole supérieure de Design des Landes).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).