Amendement n° AS678
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. »
Exposé sommaire
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L’obligation de financement s’accompagne de l’assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).