Amendement n° AS660

Les dispositions du présent titre font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au gouvernement ».

Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté du présent titre en proposant une évaluation d’impact des mesures prises sur son fondement.

Il constitue un gage non seulement d’efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l’action publique.

L’évaluation d’impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d’évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu’essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu’elle s’est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ? Elle doit s’appuyer sur des méthodes scientifiques.

Mieux évaluer, c’est mieux agir : une évaluation de politique publique de qualité est la garantie d’une action publique à la fois plus légitime et plus efficace. En s’engageant à mettre en place une évaluation de qualité, le Gouvernement ferait montre d’exemplarité en matière de transformation de l’action publique. La logique de l’évaluation est celle d’une action publique qui se donne le droit à l’erreur et ne craint pas de se remettre en cause pour progresser et améliorer la vie des citoyens.